Aurore Rougier

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Suppression art. 35 bis du Code Général des impôts

Suppression art. 35 bis du Code Général des impôts

Projet de loi de finances 2019

Le 5 octobre 2018, l'un des amendements du projet de loi de finance pour 2019 a été adopté. Il prévoit la suppression de l'article 35 bis du Code général des impôts. "L'article 35 bis du Code Général des impôts prévoit, pour les personnes louant ou sous-louant en meublé une ou plusieurs pièces de leur...

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